Explications de la proposition de Loi dite "Anti-Amazon, La Fnac et cie"

Livres Hebdo, le magazine hebdomadaire inter-professionnel (libraires, bibliothécaires et éditeurs), vient de publier le compte-rendu de la décision du Sénat quand à la proposition de loi du non cumul des frais de port gratuits et de la fameuse remise de -5%.

Je pense pense qu'il peut être intéressant de vous proposer quelques explications de cet article.
Mes remarques sont en rouge au fur et à mesure.

La Loi Lang, qu'est-ce que c'est?
Définition 

Communiqué de presse du Syndicat de la Librairie Française

Petite précision sur le champ d'application de cette décision: Pour l'instant il s'agit d'une loi française uniquement applicable pour la France !


"Le gouvernement a augmenté d’un amendement la proposition de loi initialement limitée aux conditions de la vente de livres à distance. Une poignée de sénateurs motivés et bavards a approuvé à l’unanimité moins deux abstentions, le 8 janvier  tard dans la soirée, la proposition de loi « tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition ». Le texte doit maintenant repartir à l’Assemblée nationale, qui n’avait discuté que sa première disposition.

Le texte déposé par les députés UMP de l’Assemblée nationale visait à interdire le cumul du rabais de 5% et la gratuité de la livraison dans la vente de livres sur Internet, dans le but de contenir la concurrence d’Amazon aux libraires. Après le vote des sénateurs, le quatrième alinéa de l’article 1er de  la loi Lang dans cet objectif est rédigé comme suit :

Petit rappel concernant le rabais -5% :

La Loi Lang ne permet de la donner qu'aux professeurs sous conditions qu'ils présentent leur carte professionnelle.
Le libraire peut décider de l'appliquer quand le client veut absolument un livre un petit peu abimé et qu'il ne trouve pas drole solution de remplacement, c'est bien sûr un geste commercial normal. 
Et grâce à la carte de fidélité ils vous sont reversés au 10ème achat chez moi!

Concernant les frais de port Amazon et compagnie ont les moyens de les financer non seulement parce qu’ils exigent 50% de remise en leur faveur aux éditeurs qui ils travaillent directement ( ou autour de 43 % pour ceux qui ont un distributeur) alors que les distributeurs ne concèdent maximum que 40% aux très grosses librairies (plutôt entre 30 et 38% dans mon cas).
En plus Amazon ne paye pas les impôts dûs à l'état (alors que si les librairies oublient un acompte je ne vous raconte pas les rappels bien menaçant que l'on reçoit!).

Et non gratuité des frais de port ne veut pas dire allignement sur els frais de port que sont obligés de faire payer les indépendants. Donc rien ne les empèchera de les mettre à 1 euros...


« Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »

En librairie dite physique c'est aussi l'éditeur qui fixe le prix (toujours selon la Loi Lang) !

A la demande de Jacques Legendre, les sénateurs ont approuvé un délai de trois mois pour l’entrée en vigueur de la loi afin de permettre aux libraires indépendants vendant aussi sur Internet d’adapter leur grille de frais de port.

 "adapter leur grille de frais de port" sachant bien sûr que La Poste vient d'augmenter ses tarifs et que contrairement à Amazon et compagnie les petites librairies comme moi n'ont pas le volume nécessaire de commande pour pouvoir négocier les prix (à part quelques centimes en moins en passant par le site professionnel) !

L'accord auteurs/éditeurs sur le contrat d'édition à l'ère numérique

La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a rajouté un amendement à cette proposition de loi initiale, pour transposer dans le code de la propriété intellectuelle l’accord entre les auteurs et les éditeurs sur le contrat d’édition à l’ère numérique, signé le 21 mars dernier. Cet article additionnel autorise le gouvernement à procéder aux modifications nécessaires par ordonnance, pour les faire passer au plus vite, sans attendre un créneau libre dans l’agenda très encombré du Parlement.

L’amendement trace en trois points le cadre des mesures propres à adapter le CPI,
« 1° en étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d’édition à l’édition numérique ;
2° en précisant les règles particulières applicables à l’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° en organisant le renvoi, pour les modalités d’application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l’ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ».

Lors d’un bref débat, la ministre de la culture a synthétisé les dispositions de l’accord cadre. Tout en exprimant leur accord sur l’objet de cet amendement, plusieurs sénateurs ont manifesté leur vif regret quant à la méthode choisie, qui rajoute à la PPL un sujet éloigné de son cadre initial, et pour introduire une ordonnance qui prive les parlementaires de leur pouvoir d’examen législatif.

Si l’Assemblée nationale vote cette loi dans les mêmes termes, la modification de la loi Lang entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa promulgation, et le gouvernement pourra prendre l’ordonnance modifiant le CPI. La date de la discussion à l’Assemblée n’est toutefois pas fixée."

Alors déjà il faut une autre discussion dont la date n'est pas fixée, pour savoir si on garde les mêmes termes + fixer la date de promulgation + 3 mois...donc ça ne sera pas avant noël prochain à mon avis !



Pour compléter mon propos vous pouvez aussi lire cet article qui décrit point par point les problèmes rencontrés par les professionnels des métiers du livres avec Amazon et compagnie.

J'espère que mes explications vous aideront a mieux comprendre cette loi. 
N'hésitez pas à me posez d'autres questions !

"Le Parlement adopte définitivement la loi « anti-Amazon » sur le prix des livres sur Internet"
Actualitté, le 26 juin 2014
 

Commentaires